I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.1.6 Versions de la disposition

2006-03-01

418.1.6. Dans le présent chapitre, les frais cumulatifs étrangers rajustés relatifs à des ressources d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition, relativement à un pays, désignent l’ensemble des frais cumulatifs étrangers relatifs à des ressources du contribuable à la fin de l’année, relativement à ce pays, et de l’excédent de l’ensemble déterminé pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 418.32.2 à l’égard du contribuable et de ce pays sur le montant qui, en l’absence du sous-paragraphe ii du paragraphe e.1 de l’article 330, serait déterminé pour l’année en vertu de ce paragraphe e.1 à l’égard du contribuable et de ce pays.

2004, c. 8, a. 79.